Textes et Règlements s'appliquant au PAN en FRANCE
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MINISTERE des SPORTS
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Enseignement, encadrement ou animation du PAN :
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- Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée (voir Titre II) relative " à l' organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (APS) ".
- Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 " modifiant la loi du 16 juillet 1984 modifiée ".
- Arrêté du 4 mai 1995 modifié " fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement ou l' animation des APS " (B.O. Ministère Jeunesse et Sports "Spécial" août 1995).
- Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'Arrêté du 4 mai 1995. (B.O.Ministère Jeunesse et Sports "Spécial" juin 1997 et "Spécial" février 1999).
- Décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant réglement général du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport, délivré par le Ministre de la Jeunesse et des Sports.
- Arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport, délivré par le Ministre de la Jeunesse et des Sports.
- Arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la Spécialité "activités nautiques" du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport.
- Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la Loi du 16 juillet 1984 modifiée - (Titre II: "Activités physiques ou sportives s'exerçant dans un Environnement Spécifique").
- Arrêté du 11 avril 2003 pris pour l'application de l'article 7 du Décret du 18 octobre 2002 (Liste des Etablissements placés sous la tutelle du Ministère des sports chargés d'assurer la formation aux Diplômes relatifs aux activités s'exerçant en "envirronement spécifique").
- Code du Sport (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 - Livre II - Titre I)
- Arrêté du 16 Décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités phisiques et sportives ou à l'entrainement de ses pratiquants.
- Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'Arrêté du 9 juillet 2002 (VAE PAN).
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MINISTERE de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
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Administration Maritime :
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- Arrêté Préfectoral n° 24 / 2000 du 24 mai 2000 modifié réglementant " la circulation des navires et engins le long des côtes Françaises de Méditerranée ".
- Arrêté Préfectoral n° 47 / 88 du 7 juillet 1988 réglementant " la pratique du parachutisme ascensionnel tracté par un navire sur le littoral de la Troisième Région Maritime ".
- Instruction du 17 Juin 2003 relative à " l'encadrement des activités nautiques tractés".
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Administration Aérienne : " Quelques règles de l'air "
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1 - L'espace aérien
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L'espace aérien est divisé en :
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· Deux parties Ouest et Est
· Niveaux de vol pair ou impair, de 2000 pieds en 2000 pieds, définis par rapport à la surface isobare 1013,25 hPa.
· Deux étages supérieur (au dessus du niveau 195 soit 5950m) et inférieur, (au dessous du niveau 195).
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2 - Les règles de l'air
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On distingue :
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· Des règles générales
· Des règles de vol à vue (V.F.R: Visual flight Rules)
· Des règles de vol aux instruments (I.F.R: Instruments Flight Rules)
· Des règles de visibilité (8000m horizontal, 450m vertical)
Remarque: Pour les PUL, vol obligatoire en V.F.R.
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3 - Définitions
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NOTAM : Notice To Air Men (avis aux navigateurs aériens, diffusé par la DGAC)
QNH : Altitude par rapport au niveau de la mer
QFE : Altitude par rapport au sol du site sur lequel on se trouve
P.A.F : Police de l’air et des frontières
D.G.A.C : Direction Générale de l’Aviation Civile.
Voies Aériennes (Air-way) : Formes de couloirs perméables aux vols.
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Zones réglementées :
- C.T.A : Régions de contrôle dont la limite inférieure ne touche pas le sol (plancher à 200m).
- T.M.A : Régions de contrôle terminales pouvant englober un ou plusieurs aérodromes.
- C.T.R : Zones de contrôle d'aérodromes (0 à 900m au dessus de la mer, 0 à 300m au dessus de l'eau ou du sol).
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Le Niveau FL30 :
Niveau de vol de référence par rapport au niveau de la mer (altitude 3000 pieds, soit 900m).
Distance minimum entre deux aéronefs: 100m.
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Hauteurs minimales de survol par rapport aux obstacles :
- 50m du sol ou d'un obstacle naturel le plus élevé sur la trajectoire de vol.
- 150m de toute personne, de tout obstacle artificiel fixe ou mobile.
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